Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales sont conclues avec l'une des deux entités suivantes, selon le lieu d'établissement du Client.
Clients établis au Maroc : [Dénomination sociale], société de droit marocain, [forme juridique], au capital de [montant] dirhams, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro [RC], identifiant fiscal [IF], ICE [ICE], siège social [adresse complète], ci-après « le Prestataire ».
Clients établis hors du Maroc : [Dénomination], Limited Liability Company de droit [juridiction], enregistrée sous le numéro [n°], siège [adresse], ci-après également « le Prestataire ».
L'entité contractante est celle mentionnée sur le Bon de Commande signé par le Client. Chaque entité est seule responsable des prestations qu'elle facture.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (« les CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client ses prestations d'intégration et de sécurisation de communications sur protocole IP.
Elles constituent le socle contractuel commun, complété pour chaque Client par un Bon de Commande, des Conditions Particulières le cas échéant, et les annexes techniques applicables. L'ensemble forme le Contrat. En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur le Bon de Commande, qui prime sur les présentes CGU.
L'acceptation des CGU est un préalable nécessaire mais non suffisant : aucune prestation n'est fournie sans Bon de Commande signé.
Article 3 — Définitions
Client : la personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit aux prestations.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les prestations.
Numéro DID : ressource de numérotation permettant la réception d'appels entrants, mise à disposition dans les conditions de l'article 5.
Trunk SIP : liaison logique sécurisée permettant l'acheminement de flux de communication au format SIP.
Passerelle : équipement, propriété du Client, permettant le raccordement de lignes GSM ou de lignes analogiques à un réseau IP.
Équipements du Client : passerelles, cartes SIM, abonnements souscrits auprès d'opérateurs tiers, autocommutateurs, postes et logiciels dont le Client est propriétaire ou titulaire.
Espace partenaire : espace de coworking, centre d'affaires ou structure d'hébergement d'entreprises ayant conclu un partenariat au sens de l'article 7.
Article 4 — Nature et périmètre des prestations
4.1 Ce que le Prestataire fournit
- Intégration technique : configuration, paramétrage et raccordement des Équipements du Client à ses solutions, à son standard, à son CRM ou à ses agents conversationnels.
- Sécurisation des flux : chiffrement de la signalisation (TLS) et des flux média (SRTP), authentification, filtrage, restriction d'accès par adresse IP, protection contre les tentatives d'intrusion.
- Mise à disposition et administration d'instances de standard téléphonique hébergées, lorsque le Client y souscrit.
- Accompagnement et support technique.
- Mise à disposition de Numéros DID en réception, dans les conditions restrictives de l'article 5.
4.2 Ce que le Prestataire ne fournit pas
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire :
- ne fournit pas de service d'émission d'appels et n'achemine aucun appel sortant pour le compte du Client ;
- ne fournit aucun service de terminaison d'appels au bénéfice de tiers ;
- ne revend pas de minutes de communication et ne facture aucune prestation à la durée d'appel ;
- ne se substitue pas aux opérateurs auprès desquels le Client a souscrit ses abonnements ;
- ne fournit ni cartes SIM, ni abonnements mobiles, ni lignes analogiques.
Le Client demeure seul titulaire de ses abonnements et seul responsable du respect des conditions contractuelles de ceux-ci.
Article 5 — Numéros DID : réception d'appels uniquement
5.1 Origine des ressources de numérotation
Les Numéros DID mis à disposition du Client proviennent de ressources attribuées par les autorités compétentes à des opérateurs titulaires des autorisations requises, avec lesquels le Prestataire est lié par contrat. Le Prestataire n'est pas attributaire direct de ressources de numérotation. Référence du contrat opérateur : [à compléter].
5.2 Usage strictement entrant
Les Numéros DID sont mis à disposition pour la seule réception d'appels entrants. Il est expressément exclu :
- d'émettre des appels sortants présentant un Numéro DID en identification d'appelant ;
- d'utiliser un Numéro DID comme identifiant de présentation pour des communications émises par tout autre moyen ;
- de router, réacheminer ou faire transiter par un Numéro DID des communications à destination de tiers.
Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave justifiant la suspension immédiate du service, sans préavis ni indemnité.
5.3 Appels sortants
Les appels sortants du Client sont émis exclusivement depuis ses propres lignes, via ses propres Passerelles et ses propres abonnements souscrits auprès d'opérateurs tiers. Le Prestataire n'intervient sur ce périmètre qu'au titre de l'intégration technique et de la sécurisation définies à l'article 4.1. Il n'a aucun rôle dans l'acheminement, la tarification ou la facturation de ces communications.
Le Client garantit qu'il utilise ses abonnements conformément aux conditions générales de ses opérateurs, et notamment qu'il n'achemine par ses Passerelles aucun trafic appartenant à des tiers.
5.4 Propriété et restitution
Les Numéros DID demeurent la propriété de l'opérateur attributaire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée du Contrat. À l'expiration ou à la résiliation, le droit d'usage cesse de plein droit.
Article 6 — Obligations du Client
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et signaler toute modification.
- Utiliser les prestations conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission.
- Maintenir ses Équipements en état de fonctionnement et à jour de leurs correctifs de sécurité.
- Respecter les conditions contractuelles de ses propres opérateurs.
- Informer ses Utilisateurs des conditions d'usage et en répondre comme des siennes propres.
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
Le Client est seul responsable du contenu des communications échangées au moyen des prestations.
Article 7 — Partenariats avec les Espaces partenaires
7.1 Objet du partenariat
Le Prestataire peut conclure des partenariats avec des Espaces partenaires souhaitant intégrer un service de réception d'appels à leur propre offre de services aux entreprises hébergées. Dans ce cadre :
- l'Espace partenaire est le Client du Prestataire et souscrit en son nom propre ;
- il met le service à disposition de ses résidents dans le cadre de sa propre relation contractuelle avec eux, sous sa seule responsabilité ;
- le Prestataire n'entretient aucun lien contractuel avec les résidents ;
- le service porte exclusivement sur la réception d'appels, conformément à l'article 5.2.
7.2 Obligations spécifiques de l'Espace partenaire
- Identifier chaque résident bénéficiaire et conserver les justificatifs correspondants.
- Répercuter dans ses propres conditions contractuelles les restrictions des articles 5.2 et 8.
- Informer le Prestataire de toute cessation d'occupation d'un résident bénéficiaire.
- Ne pas présenter le service comme un service de communications électroniques dont il serait l'opérateur.
Article 8 — Usages interdits
- L'émission d'appels sortants présentant un Numéro DID.
- L'acheminement, par les Passerelles du Client, de trafic appartenant à des tiers.
- La revente, la sous-location ou la mise à disposition des prestations à des tiers sans accord écrit préalable.
- La falsification de l'identifiant d'appelant.
- L'émission d'appels automatisés en masse à des fins de prospection non sollicitée, en violation de la réglementation applicable.
- Tout usage frauduleux, notamment la fraude à la terminaison d'appels internationaux.
- L'utilisation des prestations à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Toute tentative d'accès non autorisé à l'infrastructure du Prestataire ou de tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès en cas de suspicion sérieuse de l'un de ces usages, et d'en informer les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Article 9 — Sécurité et disponibilité
9.1 Mesures de sécurité. Le Prestataire met en œuvre le chiffrement de la signalisation et des flux média, l'authentification des accès, le filtrage par adresse IP et des mécanismes de détection des tentatives d'intrusion.
9.2 Disponibilité. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les prestations dépendent de composants tiers — réseaux d'accès, opérateurs, hébergeurs, éditeurs — sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. Les éventuels engagements de niveau de service figurent exclusivement aux Conditions Particulières ; en leur absence, aucun engagement de disponibilité chiffré n'est souscrit.
9.3 Maintenance. Le Prestataire peut interrompre les prestations pour maintenance. Sauf urgence, il en informe le Client avec un préavis de [48] heures.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et par les décisions de la CNDP.
Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client, qui demeure responsable de traitement pour les données de ses propres Utilisateurs et correspondants. Les catégories de données, finalités, durées de conservation et mesures de sécurité sont décrites à l'Annexe Données Personnelles, partie intégrante du Contrat.
Le Client est seul responsable de l'information de ses Utilisateurs et de ses correspondants, du recueil des consentements nécessaires — notamment en cas d'enregistrement des communications — et de l'accomplissement des formalités déclaratives lui incombant auprès de la CNDP.
Article 11 — Conditions financières
11.1 Prix. Les prix figurent au Bon de Commande. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute pour les Clients établis au Maroc.
11.2 Facturation. Les abonnements sont facturés d'avance, annuellement ou semestriellement selon l'option retenue. Les frais de mise en service sont facturés à la commande, les équipements à la livraison.
11.3 Paiement. Les factures sont payables à [30] jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal, ainsi que la faculté de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant [15] jours.
11.4 Révision. Les prix peuvent être révisés à chaque échéance de renouvellement, moyennant un préavis écrit de [60] jours. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité à la date d'échéance.
Article 12 — Durée, renouvellement, résiliation
Le Contrat prend effet à la date de mise en service, pour la durée figurant au Bon de Commande. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation [60] jours avant l'échéance.
En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant [30] jours. La résiliation est immédiate et sans mise en demeure en cas de manquement aux articles 5.2 ou 8.
À la cessation du Contrat, le droit d'usage des Numéros DID cesse, les accès sont désactivés, et les données du Client sont restituées sur demande formulée dans les [30] jours, puis supprimées.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est expressément exclue en cas d'interruption imputable à un opérateur tiers, à un fournisseur d'accès ou à l'hébergeur ; de défaillance ou de mauvaise configuration des Équipements du Client ; de suspension d'un abonnement par un opérateur du Client ; d'usage non conforme aux présentes CGU ; de perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ; de perte ou d'altération de données imputable au Client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des [12] mois précédant le fait générateur.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers, y compris de ses propres Utilisateurs, résidents ou opérateurs, résultant d'un usage non conforme des prestations.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les prestations n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle. Les logiciels tiers demeurent régis par les licences de leurs éditeurs, que le Client s'engage à respecter. Les marques, dénominations et logos du Prestataire ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.
Article 15 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, pendant la durée du Contrat et [3] ans après son terme.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Clients établis au Maroc : le Contrat est régi par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, après tentative de règlement amiable pendant [30] jours.
Clients établis hors du Maroc : le Contrat est régi par le droit de [juridiction de la LLC]. Tout litige relève de [juridiction compétente].
Article 17 — Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU. Les Clients en cours sont informés [30] jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Article 18 — Du CGU au Contrat
L'acceptation des présentes CGU, par validation en ligne ou par signature, vaut demande de prestation. Elle ne vaut pas conclusion du Contrat.
Le Contrat est formé par la signature du Bon de Commande par les deux parties. Le Bon de Commande précise a minima l'entité contractante, les prestations retenues et leur volumétrie, le prix et les modalités de règlement, la durée, et les Conditions Particulières applicables le cas échéant.
Annexes
- Annexe 1 — Description technique des prestations
- Annexe 2 — Données personnelles
- Annexe 3 — Conditions Particulières et engagements de niveau de service
- Annexe 4 — Modèle de Bon de Commande
- Votre contrat avec l'opérateur fournisseur des DID vous autorise-t-il expressément à mettre ces numéros à disposition de tiers ? Toute la construction repose sur ce point (art. 5.1).
- Qualification du montage coworking au regard de la loi 89-17 sur la domiciliation et du régime des communications électroniques (art. 7).
- Cohérence de la répartition Maroc / LLC avec l'exécution réelle des prestations (art. 1 et 16).
- Déclarations CNDP pour vos propres traitements (art. 10).
- Opportunité d'une demande d'avis préalable auprès de l'ANRT.
